Article considérant 20

(20) Selon les autorités polonaises, la description de l'impôt sur le commerce de détail figurant dans la décision d'ouvrir la procédure, qui mentionne trois fourchettes et trois taux d'imposition différents, est incorrecte. Pour les autorités polonaises, l'impôt sur le commerce de détail ne compte que deux taux d'imposition, étant donné que la part du chiffre d'affaires inférieure à 17 millions de PLN n'est pas imposée, indépendamment du type d'entreprise générant ce chiffre d'affaires et du montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours d'un mois donné. Les autorités polonaises estiment qu'il convient de distinguer exonération fiscale et taux d'imposition nul, les seuils d'imposition étant applicables à tous les contribuables «dans des conditions égales et objectives».