Article considérant 21

(21) En ce qui concerne la finalité de l'impôt en question, les autorités polonaises soulignent que les recettes fiscales provenant de l'impôt sur le commerce de détail seront consacrées au financement du programme de prestations familiales «Rodzina 500+». Toutefois, compte tenu du budget estimé de ce programme (environ 16 milliards de PLN en 2016 et environ 22 milliards de PLN au cours des années suivantes), l'impôt sur le commerce de détail ne pourra financer ce programme qu'en partie (les recettes annuelles attendues s'élèveront à environ 1,6 milliard de PLN en 2017). La Pologne affirme également que, même si le programme de prestations familiales «Rodzina 500+» constitue une dépense budgétaire, il aura un effet positif sur l'économie, grâce à la hausse de la consommation qui en résultera, et donc aussi sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur de la vente au détail.