Article considérant 22

(22) En ce qui concerne la question du financement de la mesure par des ressources d'État, la Pologne affirme que la structure de l'impôt n'implique pas que l'État polonais renonce à des recettes qui, dans des conditions normales, auraient été perçues auprès des détaillants. En particulier, les autorités polonaises soutiennent que l'abattement fiscal et le taux d'imposition réduit de 0,8 % s'appliquent à toutes les entreprises et que cela implique une perte de ressources que l'État polonais aurait pu obtenir de toutes les entreprises, et pas seulement les plus petites.