Décision (UE) 2018/160 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2018/160EUR-Lex →

(24) Par ailleurs, selon la Pologne, la Commission a mal identifié les bénéficiaires de l'avantage, parce qu'il n'est pas toujours vrai que les entreprises réalisant des chiffres d'affaires moins élevés sont des entreprises de petite taille et que les entreprises réalisant des chiffres d'affaires plus importants sont des entreprises de plus grande taille. En fait, selon la Pologne, le chiffre d'affaires des entreprises n'est pas directement lié à leur taille, du moins pas exclusivement.

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