Article considérant 25

(25) Concernant la sélectivité de la mesure, la Pologne conteste le système de référence défini par la Commission et affirme qu'il y a lieu de fixer comme système de référence uniquement l'imposition des chiffres d'affaires mensuels du secteur du commerce de détail supérieurs à 17 millions de PLN. Les autorités polonaises poursuivent en expliquant que cela est dû au fait que les chiffres d'affaires inférieurs à 17 millions de PLN ne sont pas soumis à l'impôt sur le commerce de détail. Elles affirment en outre que la structure du système n'est ni arbitraire ni partiale et que l'exonération d'impôt est applicable à tous les assujettis. Elles ajoutent, en se référant au considérant 26 de la décision d'ouvrir la procédure, qu'on ne peut pas conclure que la mesure constitue une aide d'État sans avoir déterminé un taux de référence.