Article considérant 27

(27) À la lumière des arguments énoncés ci-dessus, la Pologne considère qu'il n'est pas besoin de fournir une justification basée sur la nature ou l'économie générale du système. Toutefois, les autorités polonaises affirment que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail et celle de l'impôt sur le revenu devraient bénéficier du même traitement et qu'il y a lieu de les considérer comme justifiées en raison de leur finalité de redistribution. La Pologne n'a cependant pas fourni d'autres arguments à l'appui de cette prétendue justification.