Article considérant 28

(28) En ce qui concerne l'affectation des échanges et la distorsion de concurrence, la Pologne a exposé la structure de son secteur du commerce de détail et a indiqué que les magasins générant les chiffres d'affaires les plus élevés (dans les centres commerciaux) étaient généralement situés dans des villes, ce qui explique qu'ils reçoivent plus de clients que les magasins implantés en dehors des villes, vers lesquels les clients doivent se rendre et supporter les coûts associés. Les petits magasins quant à eux sont principalement situés dans les petites villes et dans les villages où la situation est tout à fait différente (les magasins sont moins accessibles, accueillent moins de clients et réalisent un chiffre d'affaires inférieur). Les autorités polonaises ont en outre fait observer que les pratiques d'optimisation fiscale étaient largement utilisées par le groupe des détaillants réalisant les chiffres d'affaires les plus élevés, qui, de ce fait, ne paient pas d'impôt sur le revenu, et que les détaillants qui dégageaient un chiffre d'affaires élevé bénéficiaient d'économies d'échelle (plus leur volume de vente est élevé, plus les coûts unitaires sont bas) et avaient tendance à exercer une pression sur les producteurs et les fournisseurs afin qu'ils réduisent leur marge, pour leur propre profit. Enfin, les autorités polonaises ont noté que le développement du commerce de détail moderne en Pologne a entraîné un affaiblissement significatif du segment des détaillants indépendants (passé de 51 % du marché en 2008 à 37 % en 2015).