Article considérant 29

(29) La Pologne constate donc que: i) même en supposant que l'impôt sur le commerce de détail soit sélectif, il ne provoquerait pas de distorsion de concurrence parce que les détaillants qui vendent à grande échelle disposent déjà d'un avantage concurrentiel important par rapport aux petits détaillants et que ii) la progressivité des taux de l'impôt sur le commerce de détail limite les effets indésirables liés à la structure du commerce (disparition du petit commerce et croissance de la grande distribution), qui faussent actuellement la concurrence.