(3) Les autorités polonaises ont répondu à ces lettres respectivement le 2 mars et le 27 juin 2016. Dans leur lettre du 2 mars 2016, elles s'engageaient à présenter à la Commission le projet de loi quand il serait disponible. Dans leur lettre du 27 juin 2016, elles informaient la Commission que le projet de loi avait déjà été déposé au Parlement et serait prochainement adopté. Elles communiquaient également aux services de la Commission le texte du projet de loi.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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