(30) Enfin, les autorités polonaises affirment que la décision de la Commission d'ouvrir la procédure limite de façon injustifiée l'autonomie des États membres relative à l'élaboration de leur politique fiscale. Selon la Pologne, c'est à l'État membre qu'il incombe de définir la structure de l'impôt introduit, c'est-à-dire l'objet et la base d'imposition, ainsi que le taux le plus optimal du point de vue des objectifs fiscaux visés.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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