Article considérant 32

(32) Tout d'abord, et en réponse à la déclaration faite par les autorités polonaises dans leur réponse à la décision d'ouvrir la procédure, selon laquelle l'impôt sur le commerce de détail concerne une mesure relevant de la fiscalité directe et que, pour cette raison, l'exercice par la Commission de ses compétences dans le domaine des aides d'État restreint indûment l'autonomie de la Pologne dans l'élaboration de sa politique fiscale, la Commission rappelle que, si les États membres peuvent jouir d'une autonomie en matière de politique fiscale dans le domaine des impôts directs, toute mesure fiscale adoptée par un État membre doit être compatible avec l'article 107 du traité.