Article considérant 36

(36) En ce qui concerne le financement de la mesure au moyen de ressources d'État, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises un traitement fiscal avantageux qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État. Aux considérants 37 à 60, la Commission démontrera que la structure progressive de l'impôt sur le commerce de détail décrite aux considérants 15 et 16 entraîne la renonciation, par la Pologne, à des recettes fiscales qu'elle aurait normalement été en droit de percevoir auprès des entreprises de vente au détail réalisant un faible chiffre d'affaires (c'est-à-dire des petits détaillants) si celles-ci avaient été imposées au titre de l'impôt sur le commerce de détail au même taux effectif moyen que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires élevé (c'est-à-dire les grandes entreprises de vente au détail). La distinction discriminatoire découlant de la structure de taux progressive appliquée aux entreprises en fonction de leur taille entraîne la renonciation, par la Pologne, à des recettes fiscales qu'elle aurait normalement été en droit de percevoir d'entreprises de vente au détail opérant sous la forme de franchises aussi bien que d'entreprises de vente au détail fonctionnant dans le cadre d'une société intégrée (holding). Du fait de la renonciation à ces recettes, l'impôt sur le commerce de détail entraîne une perte de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.