Décision (UE) 2018/160 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2018/160EUR-Lex →

(39) La nature progressive de l'impôt a pour conséquence qu'avec l'augmentation du chiffre d'affaires et son passage dans la fourchette immédiatement supérieure, ce n'est pas uniquement le montant de l'impôt, mais également le taux d'imposition moyen appliqué au chiffre d'affaires généré par les ventes au détail qui augmente. Par conséquent, les détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires peu élevé n'acquittent pas d'impôt sur le commerce de détail ou se voient appliquer un taux d'imposition effectif moyen considérablement inférieur à celui appliqué aux détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires important, ce qui allège les charges des premiers par rapport aux charges que supportent les seconds. Comme le montant du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise est, dans une certaine mesure, lié à la taille de celle-ci, la structure de taux progressive fixée par la loi confère un avantage aux petits détaillants au détriment des détaillants plus grands, sous la forme d'un allégement de leurs charges fiscales et d'une diminution du taux moyen effectif auquel ils sont imposés. Pour chaque tranche de 100 PLN de chiffre d'affaires, les charges résultant de l'impôt en fin de mois seront égales à zéro pour un détaillant réalisant un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 17 millions de PLN; elles passeront à 0,8 % pour un détaillant qui réalise un chiffre d'affaires compris entre 17 millions de PLN et 170 millions de PLN, puis à 1,4 % pour un détaillant qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 170 millions de PLN, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

| Chiffre d'affaires (PLN) | Taux marginal (%) | Impôt (PLN) | Impôt/Chiffre d'affaires (%)

| 500 000 000 | 1,4 | 5 844 000 | 1,2

| 100 000 000 | 0,8 | 664 000 | 0,7

| 20 000 000 | 0,8 | 24 000 | 0,1

| 15 000 000 | 0 | 0 | 0,0

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0160. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).