Décision (UE) 2018/160 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/160EUR-Lex →

(4) Le 6 juillet 2016, la Diète a adopté la loi sur l'impôt appliqué au commerce de détail (ci-après la «loi»), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

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