Article considérant 40

(40) La distinction discriminatoire découlant de la structure de taux progressive appliquée aux détaillants en fonction de leur taille signifie également que les détaillants individuels opérant en tant que franchisés dans un modèle de franchisage bénéficient d'un avantage, car leurs charges fiscales sont déterminées sur la base du chiffre d'affaires mensuel réalisé par les différents magasins, et non sur la base du chiffre d'affaires mensuel généré par les ventes au détail réalisées par l'ensemble du réseau, comme dans le cas des chaînes de distribution fonctionnant dans le cadre d'une société intégrée (holding).