(44) L'impôt sur le commerce de détail a plutôt pour objectif l'imposition du chiffre d'affaires de tous les opérateurs économiques du secteur de la vente de biens à des personnes physiques qui sont des consommateurs. À la lumière de cet objectif, toutes les entreprises tirant des revenus de la vente de biens à des personnes physiques devraient être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. Dès lors, la Commission estime que le système de référence en l'espèce est l'impôt sur le commerce de détail applicable au chiffre d'affaires réalisé par les entreprises qui exercent des activités en Pologne dans le secteur de la vente au détail de toutes sortes de marchandises.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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