(45) Contrairement à ce qu'affirment les autorités polonaises, le système de référence ne devrait pas se limiter aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 17 millions de PLN, étant donné que la loi prévoit que les chiffres d'affaires mensuels des entreprises générés par les ventes au détail inférieurs à 17 millions de PLN ne sont pas imposés. Cette dérogation s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires grâce à des ventes au détail, que ce chiffre d'affaires soit supérieur à 17 millions de PLN ou non.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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