Article considérant 46

(46) La Commission n'est cependant pas d'avis que la structure progressive des taux d'imposition prévue par la loi constitue une partie du système de référence. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'examen du caractère sélectif ne peut pas se limiter à contrôler si une mesure donnée déroge aux règles du système de référence définies par l'État membre concerné. Il convient également d'évaluer si l'État membre a conçu les limites du système de référence d'une manière cohérente ou, au contraire, d'une manière clairement arbitraire ou partiale, de façon à favoriser certaines entreprises. Dans le cas contraire, au lieu de prévoir des règles générales pour l'ensemble des entreprises, auxquelles il est dérogé en faveur de certaines entreprises, l'État membre pourrait obtenir un résultat identique (et contourner les règles en matière d'aides d'État) en ajustant et en combinant les règles de façon que l'application même de celles-ci conduise à une charge fiscale différenciée pour les différentes entreprises. À cet égard, il est particulièrement important de rappeler que la Cour de justice a jugé de façon constante que l'article 107, paragraphe 1, du traité ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets, indépendamment des techniques utilisées.