Article considérant 47

(47) La structure de taux progressive prévue par la loi a pour effet que les entreprises dont le chiffre d'affaires tiré des ventes au détail est peu élevé, soit ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le commerce de détail, soit sont imposées au titre de cet impôt à des taux effectifs moyens (ramenés à chaque PLN du chiffre d'affaires réalisé) sensiblement inférieurs à ceux auxquels sont imposées les entreprises réalisant un chiffre d'affaires important, ce qui réduit les charges des premières par rapport à celles que supportent les secondes. Chaque entreprise se voyant appliquer un taux d'imposition effectif moyen différent, la Commission ne peut pas définir de taux de référence unique. Par ailleurs, la Pologne n'a mentionné aucun taux concret comme taux de référence ou taux «normal» et elle n'a pas expliqué non plus quelles circonstances particulières justifieraient qu'un taux d'imposition plus élevé soit appliqué aux opérateurs économiques réalisant un chiffre d'affaires plus important ou qu'un taux d'imposition moins élevé soit appliqué aux opérateurs économiques réalisant un chiffre d'affaires plus faible. Du fait de la structure progressive des taux de l'impôt en question, des entreprises différentes sont soumises à des taux d'imposition effectifs différents sur la base de leur chiffre d'affaires mensuel et, par conséquent, de leur dimension et leur modèle de fonctionnement. Il en résulte que la structure progressive des taux d'imposition introduite par la loi a été spécialement conçue pour conférer aux petites entreprises un avantage sur les entreprises plus grandes, par l'application de taux d'imposition différents au chiffre d'affaires mensuel réalisé par les entreprises du secteur de la vente de biens à des consommateurs qui sont des personnes physiques et, ce faisant, le taux d'imposition effectif moyen appliqué aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires plus faible est moins élevé que celui appliqué aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires plus important, qui, par ailleurs, sont souvent des entreprises à capitaux étrangers, alors que les deux types d'entreprises exercent la même activité.