(48) La distinction discriminatoire découlant de la structure de taux progressive appliquée aux entreprises en fonction de leur taille entraîne un avantage pour les entreprises opérant dans un modèle de franchisage ou de manière indépendante (par exemple sous la forme de sociétés civiles) par rapport aux entreprises fonctionnant dans le cadre d'une société intégrée (holding).
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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