(5) Par lettre du 8 juillet 2016, la Commission a informé la Pologne de sa conclusion préliminaire selon laquelle l'impôt appliqué au commerce de détail (ci-après l'«impôt sur le commerce de détail») introduit par la loi constituait une aide d'État et a demandé aux autorités polonaises de présenter leurs observations sur l'adoption éventuelle par la Commission d'une injonction de suspension. Elles ont répondu le 22 juillet 2016.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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