Article considérant 51

(51) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la loi, le chiffre d'affaires mensuel d'un détaillant généré par les ventes au détail ne dépassant pas 17 millions de PLN n'est pas imposé. Pour un grand nombre d'entreprises, en particulier dans le sous-secteur de l'alimentation, cette exonération implique que ces entreprises sont totalement dispensées d'impôt sur leur chiffre d'affaires généré par les ventes au détail, étant donné que leur chiffre d'affaires mensuel découlant de cette activité n'atteint pas 17 millions de PLN. Selon des données librement accessibles, pour le mois de septembre 2016, 109 déclarations fiscales établissant le montant de l'impôt dû sur les ventes au détail ont été émises, alors que, selon les estimations du ministère des finances, les sociétés opérant dans le secteur de la vente au détail en Pologne sont près de 200 000. La grande majorité des entreprises opérant dans le sous-secteur de la vente au détail de produits alimentaires en Pologne se situe ainsi en dessous du seuil prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la loi et ne paie pas l'impôt sur le commerce de détail.