(52) En ce qui concerne les détaillants réalisant un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 17 millions de PLN: la part de leur chiffre d'affaires mensuel inférieure à ce seuil est exonérée de l'impôt; la part de leur chiffre d'affaires mensuel comprise entre 17 millions de PLN et 170 millions de PLN est taxée à 0,8 %; et la part de leur chiffre d'affaires supérieure à 170 millions de PLN est taxée à 1,4 %.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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