(53) Les autorités polonaises établissent une distinction entre la «progressivité par tranches» et la «progressivité globale» et affirment que, puisque tous les taux d'imposition (à savoir l'exonération, qui équivaut à un taux nul, et les taux de 0,8 % et de 1,4 %) sont appliqués dans les mêmes conditions à toutes les entreprises, il n'y a pas de dérogation par rapport au système de référence. Les deux types de progressivité conduisent cependant l'application de taux moyens différents à des entreprises différentes du point de vue de leur chiffre d'affaires — qui constitue la matière imposable — et, en définitive, de leur taille. Comme le montre l'exemple suivant, les taux d'imposition moyens effectifs de trois détaillants (assujettis) qui réalisent des chiffres d'affaires mensuels de, respectivement, 10 millions de PLN, 100 millions de PLN et 750 millions de PLN, diffèrent considérablement malgré le fait que les trois détaillants soient imposés aux mêmes taux et que la même part de leur chiffre d'affaires se trouve dans les mêmes trois tranches. En fait, pour 100 PLN de chiffre d'affaires réalisé, le détaillant 1 ne paie pas d'impôt, le détaillant 2 paie un impôt équivalant à environ 0,7 PLN, et le détaillant 3 paie un impôt équivalant à environ 1,2 PLN.
| Chiffre d'affaires mensuel généré par les ventes au détail |
Détaillant 1
10 Mio de PLN
|
Détaillant 2
100 Mio de PLN
|
Détaillant 3
750 Mio de PLN
| Impôt dû sur la part du chiffre d'affaires inférieure à 17 Mio de PLN | 0 | 0 | 0
| Impôt dû sur la part du chiffre d'affaires comprise entre 17 Mio de PLN et 170 Mio de PLN | — |
664 000 PLN
(82 999 999 PLN × 0,008)
|
1 224 000 PLN
(152 999 999 PLN × 0,008)
| Impôt dû sur la part du chiffre d'affaires supérieure à 170 Mio de PLN | — | — |
8 120 000 PLN
(579 999 999 PLN × 0,014)
| Total de l'impôt dû | 0 | 664 000 PLN | 9 344 000 PLN
| Taux d'imposition moyen effectif | 0 % | 0,664 % | 1,246 %