Article considérant 54

(54) Comme le montre le tableau, ce sont justement la progressivité des taux et les tranches d'imposition auxquelles ils s'appliquent qui aboutissent à ce que l'impôt sur le commerce de détail établisse une distinction discriminatoire entre les détaillants (assujettis) en fonction du niveau de leur chiffre d'affaires et, ce faisant, de leur taille. Compte tenu de la progressivité des taux d'imposition prévus par la loi, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires important sont soumises à la fois à des taux marginaux beaucoup plus élevés et à des taux d'imposition moyens plus élevés que les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires plus faible. La Commission considère donc que la structure de taux progressive établie par la loi constitue une dérogation au système de référence, qui suppose l'assujettissement à l'impôt sur le commerce de détail de toutes les entreprises opérant en Pologne dans le secteur du commerce de détail et l'imposition de ces dernières à un taux uniforme (impôt linéaire), ce qui favorise les détaillants réalisant un chiffre d'affaires peu élevé et donc plus petits.