(56) Après que la Commission a démontré qu'une mesure étatique est à première vue sélective car elle introduit une différenciation entre des entreprises qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à la lumière du système de référence, l'État membre doit fournir une justification fondée sur la nature ou l'économie générale du système. Une mesure qui déroge au système de référence n'est pas sélective si elle est justifiée par la nature ou l'objectif général de ce système. Tel est le cas lorsqu'un traitement sélectif résulte de mécanismes inhérents au système, qui sont nécessaires à son fonctionnement et son efficacité.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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