Article considérant 57

(57) Les autorités polonaises font valoir que si la progressivité de l'impôt instauré par la loi se révèle discriminatoire, ce qu'elles contestent, elle est justifiée par son objectif redistributif, comme dans le cas des impôts sur le revenu. Les autorités polonaises affirment en outre que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires important ont une plus grande capacité de paiement, qu'elles bénéficient d'économies d'échelle, qu'elles ont la capacité de faire pression sur les fabricants et les fournisseurs pour qu'ils réduisent leurs marges en leur faveur, et que ces entreprises appliquent souvent des stratégies d'optimisation fiscale.