Article considérant 58

(58) La Commission rappelle que la loi impose aux entreprises un impôt en fonction du niveau du chiffre d'affaires qu'elles réalisent. Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le chiffre d'affaires ne prend pas en considération les charges supportées pour réaliser ce chiffre d'affaires. Ainsi, les impôts sur le chiffre d'affaires frappent les entreprises en fonction de leur taille, et non de leur rentabilité ou de leur capacité de payer, de leur capacité à bénéficier d'économies d'échelle, de leur capacité à faire pression sur les fabricants et les fournisseurs pour qu'ils réduisent leurs marges en leur faveur, ou de leur capacité à appliquer des stratégies d'optimisation fiscale, comme le soutiennent les autorités polonaises. Aucun de ces facteurs ne peut donc justifier l'application d'un impôt progressif sur le chiffre d'affaires des entreprises.