(60) Par conséquent, la Commission ne considère pas que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par la nature ou l'économie générale du système fiscal de référence. La mesure confère donc un avantage économique sélectif aux détaillants réalisant un chiffre d'affaires peu élevé (les petites entreprises).
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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