(62) L'impôt sur le commerce de détail est applicable à toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'une activité de vente au détail définie en Pologne. Le marché du commerce de détail en Pologne est ouvert à la concurrence et se caractérise par la présence d'acteurs provenant d'autres États membres. De la même manière, les détaillants ayant leur siège en Pologne peuvent — actuellement ou à l'avenir — exercer leur activité dans d'autres États membres. Par conséquent, toute aide en faveur de certains opérateurs économiques affectera les échanges dans l'Union.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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