Article considérant 63

(63) En fait, la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail a un impact sur la situation concurrentielle des entreprises assujetties à cet impôt. Étant donné que la mesure exonère les entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu élevé de l'impôt qu'elles auraient à payer si elles étaient soumises au même taux d'imposition que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires important, l'avantage sélectif accordé au titre de cette mesure constitue une aide au fonctionnement. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les aides au fonctionnement faussent la concurrence; il y a donc lieu de considérer que toute aide octroyée aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu élevé fausse la concurrence ou menace de la fausser, en ce qu'elle renforce leur position financière sur le marché polonais du commerce de détail. De même, les taux d'imposition plus élevés appliqués aux grands détaillants (réalisant un chiffre d'affaires plus important) peuvent affecter les ventes des grandes entreprises et réduire leur part de marché ou les forcer à quitter le marché. Ainsi, il y aurait une distorsion de la concurrence, car les vendeurs ne se livreraient pas concurrence uniquement sur la base de leur efficacité et de leur compétitivité sur le marché, mais ils se trouveraient aussi confrontés à un traitement fiscal différent en fonction de leur chiffre d'affaires, qui ne serait pas justifié par les effets externes négatifs qu'ils causeraient.