(64) En ce qui concerne les observations de la Pologne sur la structure du secteur du commerce de détail, la Commission fait remarquer que le fait que la Pologne avance que les taux d'imposition progressifs réduisent les effets indésirables liés à la structure du commerce (disparition du petit commerce et croissance de la grande distribution), qui, selon la Pologne faussent actuellement la concurrence, confirme simplement que la mesure a été adoptée en vue d'influer sur l'environnement concurrentiel dans le secteur du commerce de détail polonais.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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