Décision (UE) 2018/160 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (UE) 2018/160EUR-Lex →

(66) Toutes les conditions énumérées à l'article 107, paragraphe 1, du traité étant remplies, la Commission conclut que l'impôt sur le commerce de détail fondé sur une structure de taux progressive constitue une aide d'État au sens de ladite disposition.

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