(68) La Commission note que les autorités polonaises n'ont pas justifié la raison pour laquelle l'impôt sur le commerce de détail serait compatible avec le marché intérieur. La Pologne n'a pas répondu aux doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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