(69) La Commission est d'avis qu'aucune des exceptions énumérées aux dispositions susmentionnées n'est applicable, car la mesure en question ne semble pas vise pas la réalisation d'un des objectifs énumérés dans lesdites dispositions. En conséquence, la mesure ne saurait être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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