(7) Par lettre du 19 septembre 2016, la Commission a informé la Pologne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») à l'égard de cette mesure (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). Elle a également enjoint à la Pologne de suspendre immédiatement la mesure conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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