(70) La loi n'a pas été notifiée à la Commission ni considérée par celle-ci comme compatible avec le marché intérieur. La loi constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et représentant une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589 qui a été mise à exécution en violation de l'obligation de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, elle est également considérée comme une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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