(71) Étant donné qu'il a été constaté que la loi constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, l'aide doit être récupérée auprès de ses bénéficiaires conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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