(72) En application de l'injonction de suspension émise par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, la Pologne a confirmé, par lettre du 7 novembre 2016, qu'elle avait suspendu la perception de l'impôt sur le commerce de détail en vertu de la loi.
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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