Décision (UE) 2018/160 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2018/160EUR-Lex →

(74) La Commission conclut que la Pologne a mis à exécution l'aide en question illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.

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