(75) La présente décision s'entend sans préjudice de l'ouverture éventuelle d'une procédure au titre de l'article 258 du traité en ce qui concerne la question de la conformité de la mesure aux libertés fondamentales consacrées par le traité, et notamment la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité,
Décision (UE) 2018/160 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/160
RattachementDécision (UE) 2018/160
Versionacte d'origine du 30/06/2017 (CELEX 32018D0160)
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