Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/02/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195
IntituléANNEXE I
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0195)
RéférenceAnnexe I de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195EUR-Lex →

Fiche pour la notification des fraudes et des irrégularités conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014

1. IDENTIFICATION DU CAS

1. 1. État membre

1. 2. Numéro de série (format CP/AAAA/NNNNNN/V)

1. 3. Année et trimestre de la découverte ou de la constatation (format: aaaa/t)

1. 4. Service ou organisme qui a procédé à la constatation ou qui a détecté le cas

1. 5. Date de transmission (format: jj/mm/aaaa)

1. 6. Statut

2. DESCRIPTION DU CAS

2. 1. Code TARIC (10 chiffres)

2. 1.1. Présumé

2. 1.2. Déclaré

2. 1.3. Constaté

2. 2. Pays de provenance

2. 2.1. Présumé

2. 2.2. Déclaré

2. 2.3. Constaté

2. 3. Pays d’origine

2. 3.1 Présumé

2. 3.2 Déclaré

2. 3.3 Constaté

2. 4. Quantité

2. 4.1 Présumée

2. 4.2 Déclarée

2. 4.3 Constatée

2. 5. Valeur en douane

2. 5.1 Présumée

2. 5.2 Déclarée

2. 5.3 Constatée

2. 6. Régime douanier

2. 7. Type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l’irrégularité

3. STADE DU RECOUVREMENT

3. 1. Code stade administratif

3. 2. Code stade financier

3. 3. Non-recouvrement pour cause d’enquête pénale

4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

4. 1. Date de constatation (format: jj/mm/aaaa)

4. 2. Référence de la constatation

4. 3. Date dans la comptabilité B (format: jj/mm/aaaa)

4. 4. Référence de la comptabilité B

4. 5. Date de la décision relative au dernier recours (format: jj/mm/aaaa)

4. 6. Montants de ressources propres traditionnelles

4. 6.1. Montant estimé

4. 6.2. Montant constaté

4. 6.3. Montant de la rectification

4. 6.4. Montant mis en non-valeur

4. 6.5. Montant recouvré

4. 6.6. Montant à recouvrer

4. 7. Informations sur la fraude ou l’irrégularité:

4. 7.1. Désignation

4. 7.2. Type de fraude ou d’irrégularité

4. 7.3. Description succincte du mécanisme frauduleux

4. 8. Cas déjà communiqué dans le cadre de l’assistance mutuelle [règlement (CE) no 515/97 du Conseil (1)]

4. 8.1. Référence AM (format: aaaa/nnnn)

4. 8.2. Référence du cas OLAF (format: LL/aaaa/nnnn) (2)

4. 8.3. Référence ODC (opération douanière conjointe)

4. 9. Référence DCPC (domaine de contrôle prioritaire commun)

4. 10. Référence RIF (Risk Information Form - formulaire d’information sur les risques)

4. 11. Référence WOMIS (système de gestion des mises en non-valeur et d’information) (le cas échéant) (format: cp/aaaa/nnnn)

4. 12. Mesures prises ou envisagées afin d’éviter la répétition

4. 13. États membres concernés

4. 14. Autres informations

(1) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

(2) Lorsque le cas est lié à une recommandation financière de l’OLAF, il y a lieu de l’indiquer aussi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0195. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).