Version d'origine : acte du 23/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/201
IntituléMinutes des réunions
RattachementDécision (UE) 2018/201
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0201)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2018/201EUR-Lex →
1. Un projet de minutes est préparé dès que possible par le coprésident de la partie accueillant la réunion.
2. Les minutes indiquent, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
a) les documents soumis au comité mixte;
b) les déclarations dont une partie a demandé l'inscription; et
c) les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique.
3. Les minutes comprennent la liste des participants de chaque délégation, ainsi que l'indication du ministère, de l'organisme ou de l'institution qu'ils représentent.
4. Les minutes sont approuvées par le comité mixte lors de sa réunion suivante.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.