Version d'origine : acte du 23/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/201
IntituléDécisions et recommandations du comité mixte
RattachementDécision (UE) 2018/201
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0201)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2018/201EUR-Lex →
1. Les décisions du comité mixte sont prises d'un commun accord entre les parties.
2. Chaque décision du comité mixte porte l'intitulé «décision» suivi d'un numéro d'ordre et d'une description de son objet. La date à laquelle la décision prend effet est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité mixte qui sont autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque copie faisant également foi.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité mixte.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.