Version d'origine : acte du 23/01/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/201
IntituléProcédures administratives
RattachementDécision (UE) 2018/201
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0201)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2018/201EUR-Lex →
1. Sauf décision contraire du comité mixte, ses réunions ne sont pas publiques.
2. Les minutes et les autres documents du comité mixte sont traités comme confidentiels.
3. Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l'accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.
4. Les parties peuvent organiser des séances d'information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité mixte.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.