Décision (UE) 2018/201 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/201
RattachementDécision (UE) 2018/201
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018D0201)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/201EUR-Lex →

(3) L'accord prévoit que le comité mixte doit adopter son propre règlement intérieur.

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