Décision (UE) 2018/201 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/201
RattachementDécision (UE) 2018/201
Versionacte d'origine du 23/01/2018 (CELEX 32018D0201)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/201EUR-Lex →

(4) Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte.

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