Décision (UE) 2018/253 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/253
RattachementDécision (UE) 2018/253
Versionacte d'origine du 15/02/2018 (CELEX 32018D0253)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2018/253EUR-Lex →

(2) L'accord institue, à son article 53, paragraphe 1, un comité mixte chargé d'en faciliter la mise en œuvre (ci-après dénommé «comité mixte»).

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