(1) Depuis le 22 janvier 2011, en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil, l'Union est liée par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont les dispositions font désormais partie intégrante de son ordre juridique.
Décision (UE) 2018/254 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/254
RattachementDécision (UE) 2018/254
Versionacte d'origine du 15/02/2018 (CELEX 32018D0254)
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