Décision (UE) 2018/254 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/254
RattachementDécision (UE) 2018/254
Versionacte d'origine du 15/02/2018 (CELEX 32018D0254)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/254EUR-Lex →

(4) Conformément à la décision 2014/221/UE du Conseil, le traité de Marrakech a été signé, au nom de l'Union, le 30 avril 2014, sous réserve de sa conclusion.

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